Régime applicable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Les ressortissants étrangers désireux d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent justifier de la possession d’un titre de séjour les autorisant à exercer une telle activité.
Les titulaires d’une carte de résident, d’une carte de résident longue durée UE ou d’un titre de séjour vie privée et familiale sont autorisés à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans avoir à solliciter un titre de séjour spécifique auprès des Préfectures. Il en va de même pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Les ressortissants étrangers qui résident déjà régulièrement en France et qui n’entrent dans aucune de ces catégories doivent quant à eux solliciter un carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette carte de séjour est délivrée sur le fondement de l’article L. 313-10 2° du CESEDA et porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.
Enfin les ressortissants étrangers établis dans leur pays d’origine et désireux de venir en France pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale devront quant à eux solliciter un visa long séjour en qualité de commerçant auprès des autorités consulaires françaises établies dans leur pays d’origine. C’est donc le Consulat du pays d’origine qui sera compétent.
Que ce soit auprès de la Préfecture ou auprès des autorités consulaires françaises, la délivrance du titre de séjour ou du visa commerçant est conditionnée par l’appréciation faite par l’administration de la viabilité économique du projet de création et de la capacité de l’entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC.
Lorsqu’il s’agit de la création d’une activité, le candidat devra justifier d’une présentation du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel : c’est donc de véritables business plans qu’il convient de préparer pour assurer le succès des dossiers en Préfecture ou devant les Consulats.
La listes des pièces à produire, en fonction du type de projet envisagé (exercice d’une activité en nom propre, en société, insertion dans une entreprise ou une activité existante en France) est définie par un arrêté du 12 septembre 2007.
Conformément à l’article R 313-16-2 du CESEDA, le Préfet ou les autorités consulaires compétentes doivent saisir pour avis le trésorier-payeur général qui sera en mesure d’apprécier la viabilité du projet. Cet avis ne lie cependant pas les autorités préfectorales ou consulaires.
Outre la viabilité économique du projet, les autorités seront également amenées à procéder à d’autres vérifications telles que les qualifications professionnelles du ressortissant étranger afin de s’assurer qu’il sera en mesure de mener à bien l’activité qu’il entend exercer.
Enfin, le renouvellement du titre de séjour, délivré pour une année, exige de justifier des ressources procurées par l’activité. Celles-ci doivent être équivalentes au salaire minimum de croissance versé pour un emploi à temps plein.
Notre équipe demeure à votre écoute pour vous conseiller sur tous vos projets en France.
Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif. Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22 (Lexcase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).
