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Droit au séjour du parent d’un mineur citoyen de l’Union : le Conseil d’Etat applique les critères fixés par la CJUE

Dans une ordonnance en date du 9 décembre 2014, rendue au visa des arrêts de la CJUE C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011 et C-86/12 du 10 octobre 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que le refus de séjour opposé à une ressortissante camerounaise résidant en France avec sa fille espagnole, sur laquelle elle exerce exclusivement l’autorité parentale, porte « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut de citoyen de l’Union ». Pour aller plus loin… En effet, « la jouissance effective du droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil par un citoyen de l’Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d’être accompagné par la personne qui en assure effectivement la garde ». Aussi la requérante tire-t-elle de sa qualité de mère d’un mineur citoyen de l’Union un droit de séjourner en France dès lors qu’elle satisfait aux critères dégagés par la Cour de Justice, à savoir qu’elle dispose de ressources suffisantes et d’une couverture médicale appropriée.
  • CE, réf., 9 décembre 2014, n° 386029
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