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Droit des Etrangers: Arrestation des sans-papiers en préfecture: la Cour de casssation dit « non »

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, la Cour de cassation, vient de confirmer à nouveau l’annulation du placement en rétention administrative d’une personne étrangère qui avait été arrêtée par les forces de l’ordre lors d’une visite en préfecture.

Cette visite avait été justifiée par la nécessité de répondre à une convocation dans le but de compléter une demande d’asile.

Pour les juges de la Cour, « l’administration ne pouvait utiliser la convocation à la préfecture de [la requérante] pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ».

Une telle pratique avait déjà en 2007 fait l’objet d’une censure par la Cour de cassation invoquant les pratiques de mauvaise foi des autorités administratives et policières. Il est vrai que de telles pratiques paralysent l’ensemble du système administratif en empechant les étrangers sans-papiers d’engager sereinement leurs démarches administratives en vue de leur régularisation.

Cass. 1re civ., 25 juin 2008, Préfet du Calvados c/ Otabor, n° 07-14.985,
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