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Durée d’une interdiction de retour : quatre critères à apprécier

La Cour administrative d’appel de Paris a dû rappeler le 18 janvier 2018 les quatre critères à prendre en compte pour fixer la durée d’une interdiction de retour. En l’espèce, Mme C, ressortissante albanaise, entrée en France avec un passeport au nom d’une tierce personne s’est vu obliger, par le Préfet de Police, de quitter sans délai le territoire français et a été placée en rétention administrative. Cette décision a été assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. En application des nouvelles dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vigueur depuis le 1er novembre 2016, « lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle ; que seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l’article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire ». La Cour administrative d’appel considère ici qu’aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire. En revanche, le seul usage du passeport d’une tierce personne ne constituait pas une menace pour l’ordre public et ne justifiait donc pas le prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de vingt-quatre mois. L’entrée récente en France de l’intéressée n’était pas non plus un motif justifiant une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de 24 mois. CAA Paris, 18 janvier 2018, Préfet de Police, n°17PA00631. Interdiction de retour- Critères – Étrangers
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