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Échange de permis de conduire étranger : condition de résidence normale

Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un Français titulaire d’un permis de conduire étranger délivré par un État dont il possède également la nationalité, peut l’échanger contre un permis français. Le Conseil d’État rappelle que l’échange du permis étranger est conditionné par la résidence dans le pays de délivrance, en raison d’attaches personnelles ou professionnelles, pendant au moins 185 jours au cours de l’année d’obtention du permis. Le Conseil d’État précise que la condition de résidence doit également être regardée comme remplie « si le permis a été obtenu au cours d’une période de résidence dans ce pays précédant ou suivant immédiatement une année pendant laquelle il a résidé pendant au moins 185 jours ». En l’espèce, le Conseil d’État examinait la situation d’un requérant franco-algérien dont la demande d’échange de son permis de conduire algérien contre un permis français avait été refusée par le préfet du Val de Marne. Le requérant avait obtenu son permis de conduire algérien le 13 mars 2014 et indiquait avoir séjourné en Algérie du 17 novembre 2013 au 19 mai 2014, soit pendant 183 jours. Le Conseil d’État a ainsi considéré que la condition de résidence de 185 jours n’était pas remplie et a rejeté sa requête. CE 20 juin 2018 n°410838  Permis de conduire – Étranger – Conditions
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