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Embauche d’une personne en situation irrégulière : le juge administratif est tenu d’apprécier la proportionnalité de la sanction

Embauche d’une personne en situation irrégulière : le juge administratif est tenu d’apprécier la proportionnalité de la sanction

Embauche d’une personne en situation irrégulière : le juge administratif est tenu d’apprécier la proportionnalité de la sanction

Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n°449684), le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en refusant d’examiner la proportionnalité de la sanction infligée à un employeur qui aurait employé une personne en situation irrégulière et sans autorisation de travail.

En effet, le Conseil d’État rappelle qu’« Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée (…), d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration.»

A ce titre, le Conseil d’État ajoute que « le juge peut, (…), après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, tant s’agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire (…), ou en décharger l’employeur. ».

Par conséquent, lorsque les juges du fond sont saisis comme juge de plein contentieux et que, de surcroît, ils sont amenés à se prononcer sur la contestation d’une sanction prononcée, ils doivent examiner tous les moyens soulevés y compris ceux concernant la proportionnalité de la sanction et ce, même si « la société requérante ne pouvait utilement invoquer l’absence d’élément intentionnel du manquement qui lui était reproché ni, (…) sa prétendue bonne foi ».

Ainsi, le Conseil d’État met en avant le principe d’individualisation des peine issus de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et de là, rappelle que les juges du fond doivent se saisir des questions de proportionnalité au cas par cas.

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers

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Pour consulter la décision : CE, 12 avril 2022, n°449684

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