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Empêchement à l’acquisition de la nationalité française : le défaut d’assimilation

Le défaut d’assimilation est le non respect des valeurs essentielles de la société française et parmi elles, notamment, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La circulaire du 29 août 2011 précise que : « l’assimilation à la communauté française suppose une adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d’égalité de la société française. ». Le 11 avril 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours de Mme. A contre le décret qui s’oppose à son acquisition de la nationalité française. Le Conseil d’État a rappelé que « L’étranger ou apatride qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » ainsi que  » Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ». En l’espèce, le Conseil d’État a rejeté le recours de Mme. A puisque celle-ci avait refusé de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour raisons religieuses, et à ce titre, le Conseil d’État a estimé qu’un tel comportement dans un lieu et à un moment symbolique révélait un défaut d’assimilation. CE 11 avril 2018, n°412462 Défaut d’assimilation – nationalité
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