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Encadrement par le Conseil d’État des circulaires « COLLOMB »

Le Conseil d’État a partiellement rejeté le 11 avril 2018 la demande présentée par plusieurs associations pour l’annulation des circulaires dites « Collomb » du 4 et 12 décembre 2017. Selon ces associations, les circulaires « Collomb » permettraient de recenser les personnes de nationalité étrangère dans les centres d’hébergement d’urgence. Plus précisément, la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que les autres associations craignaient que ces circulaires ne donnent lieu à des excès de pouvoir de la part des agents concernés, à savoir les agents des préfectures et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), à l’occasion des déplacements prévus dans les structures d’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a partiellement rejeté les demandes d’annulation, tout en précisant la lecture qu’il convient de faire des circulaires en cause. Le Conseil d’État a ainsi jugé que la circulaire « Collomb » du 12 décembre 2017, en prévoyant l’intervention des agents afin d’évaluer la situation administrative des personnes hébergées et de les informer sur leurs droits, ne pouvait être considérée comme conférant un pouvoir de contrainte aux équipes, ni un titre pour pénétrer dans les locaux privés sans le consentement des personnes intéressées. Pour le Conseil d’État, la demande des associations est infondée puisque n’a pas été violé le droit au respect de la vie privé, notamment l’inviolabilité du domicile, garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. En revanche, le Conseil d’État a partiellement annulé la circulaire du 4 décembre 2017 en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires pourront mettre fin, sous certaines conditions, à la prise en charge des demandeurs d’asile, ce qui relève des compétences de l’OFII. CE 11 avril 2018, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 417206 et 417208 (2esp.) Droit des étrangers – Circulaires « Collomb » – Droit au respect de la vie privée
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