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Enfant étranger de ressortissant français

Enfant étranger de ressortissant français : Quel visa solliciter pour entrer en France ? 

En application de l’article L.314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’enfant étranger âgé de moins de 21 ou l’enfant à charge d’un ressortissant français bénéficie de plein droit d’une carte de résident, sous réserve d’être entré en France avec un visa long séjour (visa de plus de trois mois). En l’absence de visa long séjour, le Préfet peut refuser de délivrer la carte de résident à l’enfant étranger (CAA Lyon, 1ère chambre, 17 décembre 2013, n°13LY01453). Ce visa long séjour permet à l’enfant de rejoindre son parent français en France ou d’accompagner son parent français qui a l’intention de résider en France. En effet, l’enfant étranger d’un ressortissant français ne bénéficie pas de la procédure de regroupement familial. Il doit donc solliciter un visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises. Si l’enfant est âgé de plus de 21 ans, il doit être à charge de son parent français. Il faut donc établir (i) que l’enfant ne dispose pas de ressources propres et (ii) que le parent français dispose de ressources stables et suffisantes lui permettant de participer à l’entretien de son enfant. Le parent français pourra notamment présenter ses avis d’imposition, son contrat de travail, ses derniers bulletins de salaire, ses relevés bancaires et la preuve de versement d’une pension ou de mandats réguliers et suffisants … En cas de refus de délivrance du visa long séjour sollicité, le Juge examinera l’atteinte portée au droit des intéressés de mener une vie privée et familiale normale (Voir, CE, Juge des référés, 30 avril 2009, n°326227).
Enfant étranger de ressortissant français / LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
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