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Enfants nés par PMA / GPA à l’étranger de parents français

  1. L’adoption d’enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger :
Actuellement, la législation française interdit toujours la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Aussi, la pratique s’est développée, pour les couples de femmes souhaitant recourir à la PMA, de se déplacer à l’étranger pour pratiquer l’insémination artificielle avec donneur anonyme. S’est posée la question de savoir si une telle pratique ne faisait pas obstacle à l’adoption en France de cet enfant conçu par PMA avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger par une femme mariée avec une autre femme ? Jusqu’à récemment, les juridictions françaises considéraient qu’il y avait fraude à la loi du fait du caractère prohibé de cette pratique par la législation française en vigueur. Cependant, par deux arrêts rendus le 22 septembre 2014, La Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure. En effet, la plus haute juridiction judiciaire a écarté la notion de fraude à la loi dans un tel cas de figure, et « estime possible que le recours à la PMA à l’étranger par insémination artificielle avec donneur anonyme ne fasse pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». En conséquence, l’intérêt supérieur de l’enfant permet désormais l’établissement en France d’un lien de filiation entre l’enfant issu d’une procréation médicalement assistée à l’étranger avec tiers donneur et la conjointe de sa mère. Notons cependant qu’aucun lien de filiation ne pourra être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. (C. cass, 22 septembre 2014, n°G1470006 et n°J1470007).  
  1. L’adoption des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) :
Autre mode de procréation prohibé en France, et cette fois-ci que le couple soit de sexe opposé ou de même sexe, la gestation pour autrui n’est pas sans poser de multiples questions quant à l’état civil des enfants nés à l’étranger de cette manière. Quid de l’adoption de l’enfant de son conjoint lorsque ce conjoint est père, de nationalité française, d’un enfant né d’une GPA ? Aujourd’hui, une telle hypothèse n’est pas encore admise par les juridictions françaises. Autrement dit, pour le moment, aucun lien de filiation ne peut être établi entre un enfant né par GPA et le conjoint du père biologique de cet enfant.   LexCase Avocats – Immigration – PMA et GPA
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