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Entrée en France et GPA:

En France, le contrat de gestation pour autrui (GPA) est illégal. C’est-à-dire que les autorités nationales françaises refusent de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants sur les registres de l’état civil national, au motif qu’une telle transcription serait contraire à l’ordre public. Aussi, la GPA étant illégale en France la filiation établie à l’étranger est inexistante aux yeux des autorités françaises. Cependant, par une ordonnance en date du 3 août 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant oblige l’administration à autoriser l’entrée en France avec sa mère d’intention de l’enfant conçu à l’étranger dans le cadre d’une GPA. Autrement dit, l’enfant conçu à l’étranger dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui (GPA), doit être autorisé à entrer en France avec sa mère française d’intention. En l’espèce, le juge a conclu que la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant « implique que, quelle que soit la position qu’elle retiendra sur sa nationalité, l’autorité administrative lui délivre, à titre provisoire, tout document de voyage lui permettant d’entrer sur le territoire national afin de ne pas être séparé de sa mère d’intention qui en assume seule la charge ». (CE, réf 3 août 2016, n°401924). LexCase Avocats – Immigration – GPA
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