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Etrangers malades : Ce qui change au 1er janvier 2017 :

–> Jusqu’à présent, la loi prévoyait qu’un titre de séjour pour raison de santé n’était délivré qu’en cas d’absence de traitement dans le pays d’origine. Désormais, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié s’apprécie par rapport à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d’origine. Autrement dit, on assiste à un assouplissement législatif de ce critère. La seule présence du traitement dans le pays d’origine ne sera plus, en soi, synonyme de refus d’octroi du titre de séjour, le préfet se devant de procéder à un examen rigoureux de la situation de l’intéressé. –> Autre élément modifié par cette réforme, la décision du préfet sera désormais prise, non plus après avis du médecin de l’agence régionale de santé, mais d’un collège de trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a une compétence nationale. Ainsi, cela permettra d’éviter de trop grandes disparités dans le sens des décisions prises selon les préfectures du lieu de dépôt de la demande du titre de séjour. –> Attention : Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes de titres de séjour déposées à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, la réforme ne s’applique pas aux dossiers en cours d’instruction au 1er janvier 2017.   LexCase Avocats Immigration, étrangers malades, nouvelles règles 2017.
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2 Comments

EDepuis le 15 novembre j ai procéde au renovellement de mon Titre de séjour d étranger malade et une attestation de dépôt m a été délivré qui proroge mes droit au séjour et au droit sociaux et de droit de travail pour une durée de 3 mois à compte de cette date. Le titre de séjour dont le renouvellement a été demandé a aspiré le 22 décembre 2016 .À ce jour la demande est encore en attente d avis. Je vous rappelle que j ai suivi une formation de 6 mois qui à prit le 09/12/2016 ‘Des lors quand je postule les recruteurs rejetent ma candidature pourtant l attestation de dépôt proroge mes droit de 3 mois à même temps que le titre de séjour dont le renouvellement est demandé voici la situation dans laquelle je me retrouve Mr ou Mme j attend de vous une réponse favorable à ma demande sur ce recevez mes salutations distinguées

Je vous remercie pour les renseignement concernant les droits des étrangers vivant en France

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