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Étrangers malades: saisine obligatoire de la commission de titre de séjour même en cas de menace à l’ordre public

Dans un arrêté récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dès lors qu’un étranger malade remplit effectivement les conditions pour bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (cf. article L. 313-11 11° du CESEDA), l’Administration doit saisir la commission du titre de séjour « sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constitue une menace pour l’ordre public« . La Cour a ainsi considéré que la consultation de la commission « constitue une garantie pour les étrangers« . Dans ces conditions, le refus de séjour opposé à l’étranger pourra donc être annulé pour vice de forme en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour (cf. CAA de Lyon, 5ème ch. 27 juillet 2017, n°16LY00095).
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