17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Etrangers titulaires d’une carte de résident dans un autre pays européen : la carte de séjour est possible en France

En application du CESEDA (L313-4-1 et R.313-34-1), la délivrance d’une carte de séjour temporaire en France est possible.

L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire en application de l’article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :

1. La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;

2. La justification qu’il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l’article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l’article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au SMIC apprécié à la date du dépôt de la demande ; L’article précise que lorsque le niveau des ressources du demandeur n’atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s’il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;

3. La justification qu’il dispose d’un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;

4. La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie (il faut donc éviter la CMU comme justificatif car elle est appréciée comme un signe de dépendance vis-à-vis de l’Etat).

5. Les pièces exigées aux articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 (2o), R. 313-11, R. 313-14 et R. 313-16, selon le motif invoqué de son séjour en France et la catégorie de carte de séjour temporaire qu’il sollicite.

Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *