17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Être entendu ? : Un droit de l’étranger avant toute décision concernant son séjour

Être entendu ? : Un droit de l’étranger avant toute décision concernant son séjour

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, applicable aux décisions litigieuses : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; […]. »

En cas d’envoi du dossier par voie postale ou voie dématérialisée et sans rendez-vous au guichet pour un entretien préalable, il est alors possible de soulever cette critique à l’encontre de toute décision préfectorale portant refus de séjour et ordonnant une obligation de quitter le territoire.

Le juge administratif doit en effet vérifier que les requérants, à l’occasion de leurs demandes de titre, ont été en mesure de faire valoir tout élément de nature à influer sur le sens des décisions de sorte que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été méconnu (CE 4 juin 2014, n° 370515, Lebon ; AJDA 2014. 1501).

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Droit de l’Immigration et Mobilité Internationale. Pour nous contacter : 01 40 20 22 22

Immigration, Contentieux administratif, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *