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Les étudiants ne peuvent pas renouveler leur titre de séjour en l’absence de certificat d’inscription

Dans un arrêt du 24 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait une application stricte de l’article R.313-7 du CESEDA en exigeant que l’étudiant fournisse, au moment de sa demande, un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement. Elle a donc considéré que « par le seul motif tiré du défaut de justification par l’intéressé d’un certificat d’inscription ou de réinscription, exigé par les dispositions du 2° de l’article R. 313-7 » du CESEDA, le préfet peut légalement refuser de renouveler le titre de séjour. En l’espèce, un étudiant kosovar s’était vu refuser le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « étudiant » au double motif qu’il n’avait pas obtenu de diplôme depuis son entrée en France et qu’il n’avait pas justifié d’un certificat de scolarité au titre de l’année universitaire 2013/2014. L’étudiant soutenait quant à lui que la décision du préfet était entachée d’une erreur de fait  puisqu’il avait obtenu un diplôme depuis son entrée en France et qu’il pouvait justifier d’une réinscription en licence. La Cour a retenu le premier argument invoqué en relevant que l’intéressé avait effectivement obtenu un BTS en juillet 2013. Le motif retenu selon lequel l’intéressé n’aurait pas obtenu de diplôme est donc entaché d’une erreur de fait. En revanche, le second argument a été écarté au motif qu’au moment du dépôt de sa demande, l’intéressé n’a pas produit de certificat d’inscription ou de réinscription comme exigé par l’article R. 313-7 du CESEDA. En l’occurence, la demande du préfet, adressée à l’étudiant, de justifier de son inscription ou de sa préinscription était restée sans réponse. Le préfet a donc pu légalement refuser de renouveler son titre de séjour « étudiant » (cf. CAA de Lyon, 25 avril 2017, n°15LY01047). LexCase – Immigration – Titre de séjour étudiant – Renouvellement – Justificatifs d’inscription
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