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Exception à l’échange de permis de conduire délivré par un État tiers

Un accord de réciprocité permet les échanges de permis de conduire entre différents pays. Si aucun accord de réciprocité n’existe entre la France et le pays dans lequel vous souhaitez vous installer, vous devez repasser votre permis sur place, sauf exceptions. Le Conseil d’État a rappelé cette exception le 4 avril 2018 à l’occasion de l’examen de la situation de M. C., ressortissant chilien, résidant en Espagne, qui avait échangé son permis de conduire chilien contre un permis de conduire espagnol, le 26 janvier 2006. Depuis cette date, il a obtenu par examen l’extension de son permis de conduire à d’autres catégories de véhicules. Installé en France, il a demandé à obtenir, par échange, le permis de conduire français. Sa demande a été rejetée par la Préfecture de l’Essonne au motif que son permis de conduire espagnol avait été échangé avec le permis d’un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. En effet, le Conseil d’État s’est fondé, sur les dispositions de l’arrêté du 8 février 1999, selon lesquelles « le titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un État membre de l’Union européenne ayant fixé sa résidence normale sur le territoire français, peut demander l’échange de son permis de conduire contre un permis français équivalent, sauf si le permis dont il demande l’échange a lui-même été délivré en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en matière d’échange des permis de conduire » Le Conseil d’État précise que, par exception, dans le cas où « l’Etat appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen a étendu la validité du permis à une catégorie de véhicules qu’il ne visait pas initialement, à la suite du succès de son titulaire aux épreuves prévues à cet effet, l’intéressé peut prétendre obtenir par voie d’échange un permis français valable pour la catégorie qui a fait l’objet de cette extension ; que lorsque l’extension n’a été possible, conformément à la progressivité du permis de conduire mise en œuvre par les dispositions citées au point 3, que parce que le permis initial concernait une certaine catégorie, l’intéressé peut prétendre obtenir un permis français valable tant pour cette catégorie que pour celle qui a fait l’objet de l’extension ». En l’espèce M. C ayant bien obtenu l’extension de la validité de son permis de conduire chilien par l’Espagne à une catégorie de véhicule qu’il ne visait pas initialement, à la suite d’un examen passé en Espagne, le Conseil d’État s’est positionné en sa faveur. CE 4 avril 2018, Ministre de l’intérieur, n°409542 Permis de conduire – Étranger- Échange
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