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Golden Passports et Passeports talents

Un rapport de la Commission européenne du 23 janvier 2019 fait le point sur les risques liés aux systèmes de citoyenneté et de résidence des investisseurs dans l’Union européenne. Pour la première fois, la Commission a présenté un rapport complet sur les systèmes de citoyenneté et de résidence des investisseurs mis en œuvre par plusieurs États membres de l’UE.

Le rapport cartographie les pratiques existantes et identifie certains risques que ces systèmes pour l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la corruption. Le rapport souligne que le manque de transparence dans le fonctionnement des régimes et le manque de coopération entre les États membres aggravent encore ces risques.

En France, il n’existe pas de Golden Passports pour la naturalisation mais un Passerpot talent pour investisseurs à partir de 300 000 EUR d’investissement.

Cette carte pluriannuelle de séjour est délivrée à l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France.

Elle porte la mention « passeport talent » « investissement économique » « toutes activités commerciales en lien avec le projet ».

La durée de validité de cette carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français par l’étranger, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sauf circonstances particulières relatives à la nature et aux conditions de mise en œuvre du projet d’investissement justifiant une durée moindre, le préfet délivre la carte de séjour pour une durée de 4 ans.

Pour consulter le rapport de la Commission : http://www.europeanmigrationlaw.eu/documents/COM(2019)12-Investor%20Citizenship%20&%20Residence%20Schemes.pdf Pour plus d’informations : merci de contacter le cabinet LexCase au 01 40 20 22 22

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