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Responsabilité de l’Administration : comment obtenir une indemnité financière en cas de refus illégal ? Conseil d’Avocat spécialisé en immigration

Toute décision administrative irrégulière est de nature à engager la responsabilité financière de l’Administration. Ce principe se retrouve aussi dans le domaine de l’immigration. La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de le rappeler lors d’un contentieux relatif à un refus de titre de séjour.

En plus de l’annulation du refus de titre, il était donc demandé au juge administratif de reconnaître le préjudice subi par l’étranger du fait de ce refus.

Le préjudice moral est très difficile à établir devant le juge administratif mais le préjudice financier peut être plus évident à démontrer. Dans cette affaire, l’étranger avait été empeché de travailler en raison du refus de titre qui lui avait été opposé par la préfecture. Or dans la mesure où le requérant avait pu prouver qu’il disposait de promesses d’embauche à la date de la décision de refus, son préjudice a été reconnu par la Cour. Faute de pouvoir exercer librement une activité professionnelle et salariée en France, il avait subi de manière indiscutable un préjudice financier. Préjudice que l’Administration doit réparer dès lors que sa décision de refus est jugée illégale a posteriori par le juge administratif.

On considère alors que la décision adimnistrative illégale « a fait perdre une chance sérieuse d’exercer » une activité salariée, et cela dès la date de la décision administrative de refus. Pour calculer ce préjudice le juge administratif prend alors en considération « le montant intégral des salaires » dont l’étranger a été indûment privé.

L’étranger à qui on oppose un refus de titre de séjour peut alors réclamer une réparation du préjudice financier qu’il a subi en raison de la perte de salaires. Il est important pour cela de disposer d’une promesse d’embauche ferme au jour du refus de titre.

CAA Lyon, 13 décembre 2007, Préfet du Puy-de-Dôme c/ M. Fontemange (req. n° 05LY00309).
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