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Instauration d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) – arrêté du 1er juillet 2016

Instauration d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) – arrêté du 1er juillet 2016

CIR

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement.

Elle créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans dans le droit de la nationalité.

La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Ainsi, le CIR, qui se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est conclu pour une durée d’un an et peut être prolongé d’un an maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Afin d’améliorer la qualité de l’accueil des étrangers et de favoriser leur intégration rapide dans la société française, le CIR vise à renforcer l’individualisation de l’accueil des étrangers primo-arrivants, grâce à un entretien personnalisé permettant une évaluation des besoins et une orientation vers les services appropriés.

Par la signature du CIR, l’étranger primo-arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrite.

C’est ainsi qu’il existe deux formations :

  • Premièrement une formation civique obligatoire comportant deux modules d’une durée de six heures.
  • Mais aussi une formation linguistique. Cette dernière est uniquement prescrite si l’étranger obtient des résultats inférieurs au niveau A1 lors du test de connaissance en français.
Que signifie niveau A1 ? : http://www.france-langue.fr/pedagogie-du-francais/niveaux-de-fran%C3%A7ais.html

Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France souhaitant  s’y installer durablement.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17048

Néanmoins, sont dispensés de la signature du CIR :

  • l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire ;
  • Celui ayant effectué sa scolarité pendant au moins 3 ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger ;
  • Mais aussi celui âgé de 16-18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du CESEDA ;
  • Et enfin, l’étranger ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l’étranger ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au 9ème  alinéa de l’article L. 311-9 du CESEDA.

Enfin, le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle de séjour créée par la loi du 7 mars 2016.

Prenez rdv avec notre équipe LexCase et votre avocat pour faire le point sur votre dossier de naturalisation.

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LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille)
   
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