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La déclaration préalable de détachement de salariés par voie dématérialisée rendue obligatoire

Actualité 2016 : immigration professionnelle en France

Le détachement de travailleurs concerne les hypothèses dans lesquelles un employeur étranger détache temporairement en France un salarié pour une mission prédéfinie. Ce salarié détaché a vocation à retourner dans son pays d’origine à la fin de la mission et à réintégrer son entreprise établie hors de France. Selon l’article L. 1262-2-1 du Code du travail : « I.- L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (…) ». Cette déclaration préalable de détachement transnational permet d’informer les services de l’inspection du travail de l’arrivée en France d’un salarié détaché et de contrôler ses conditions de travail et d’emploi qui doivent être compatibles avec la législation française. Depuis le 1er juin 2014, la déclaration préalable de détachement pouvait être transmise par voie dématérialisée via le site internet « Mon compte pro / Service public.fr ». La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi « Macron », par son article 283 qui a créé un article L. 1262-2-2 dans le Code du travail, a rendu obligatoire la procédure dématérialisée pour les déclarations préalables de détachement à compter du 1er janvier 2016. L’objectif est de faciliter à la fois l’accomplissement des formalités obligatoires pour les entreprises étrangères et les contrôles afin de lutter contre les fraudes en matière de détachement illégal de salariés. Une note explicative du Ministère du travail a été publiée à destination des entreprises étrangères, en français et en anglais, pour les aider dans leurs démarches (voir : http://travail-emploi.gouv.fr/demarches/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/declaration-prealable-de-detachement-de-travailleurs). L’article L. 1262-2-2 du Code du travail prévoit que les modalités de déclaration préalable de détachement par voie dématérialisée seront fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La publication du décret en Conseil d’Etat était prévue pour le mois de décembre 2015. A ce jour, aucun décret n’a été publié. Dans l’attente du décret d’application, il est donc toujours possible d’effectuer cette déclaration préalable de détachement, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour rappel, depuis la loi du 6 août 2015, l’employeur qui omet de transmettre la déclaration préalable de détachement s’expose à une amende administrative d’un montant de 2 000 Euros par salariés détachés non déclarés et de 4 000 Euros par salariés en cas de réitération dans un délai d’un an. Le plafond de cette amende est fixé à un montant total de 500 000 Euros en application des articles L. 1264-1 à L. 1264-3 du Code du travail.
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