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L’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais

Délivrance d’un titre de séjour salarié ou vie privée et familiale

La question de l’applicabilité de l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants soumis à des conventions internationales bilatérales, s’est posée de nombreuses reprises dans la jurisprudence administrative. Le droit de l’immigration français connaît ainsi un régime d’exception qui peut être difficile à suivre. En effet, en application de l’article L. 111-2 du CESEDA, la législation française en matière de séjour et d’entrée des étrangers sur le territoire français s’applique uniquement sous réserve des conventions internationales applicables aux ressortissants. Les ressortissants sénégalais sont ainsi soumis de manière exclusive aux stipulations de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi qu’à celles de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, modifiées par un avenant signé le 25 février 2008, ce qui exclut au premier abord l’application de la législation française, et donc l’article L.313-14 du CESEDA. La circulaire du Ministère de l’immigration du 15 janvier 2010 N° NOR IMI/M/09/00083/C relative à l’accord franco-sénégalais de 2006 modifié, précisait déjà que le Préfet se devait d’examiner une demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant sénégalais sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, les circulaires n’étant pas invocables devant les juridictions administratives, la jurisprudence des Cours administratives d’appel en la matière s’avérait très variable et divergente sur cette question en droit des étrangers.. Par un avis en date du 9 novembre 2015 n°391429, le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé pour la première fois, sur la question de l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA. Le Conseil d’Etat, fidèlement à l’article L. 111-2 du CESEDA, a examiné si les accords franco-sénégalais de 1995 et 2006 permettent l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il ressort du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, qu’un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, « en application de la législation française », d’une admission exceptionnelle au séjour et se voir délivrer un titre de séjour portant : • la mention « salarié » s’il dispose d’un contrat de travail et que son métier est « en tension » en France (annexe IV de l’accord franco-sénégalais) ; • ou la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. Au regard des stipulations de l’accord, le Conseil d’Etat a ainsi considéré que le Préfet saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 313-14 du CESEDA. Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière peut donc bénéficier d’une admission exceptionnelle sur le fondement de l’article L.313-14 du CESEDA et pourra se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
L’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais / LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
 
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