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Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière

  1. Le droit français autorise t-il le mariage avec une personne en situation irrégulière ?

Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.

Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé par les articles 144 et suivants du Code civil et par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).

Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite en application des articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A noter : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.

En cas de refus de l’agent d’état civil d’accepter un dossier de demande de mariage, n’hésitez pas à contacter un avocat.

  1. Quelles sont les conditions qui doivent être respectées afin que le mariage soit valide ?

Pour se marier, le futur époux étranger doit remplir certaines conditions. Ces conditions sont les mêmes que pour le mariage entre deux ressortissants français :

  • Célibat : la loi française interdit la polygamie, il faut donc que le ressortissant étranger ne soit pas engagé par les liens du mariage avec un précédent époux.
  • Consentement : l’officier d’état civil peut auditionner les époux pour vérifier la réalité du consentement, et ce avant la publication des bans. Le consentement des époux doit être sérieux, et ne pas avoir été obtenu par la violence ou les menaces.

Si le mariage est contracté sans réelle intention matrimoniale (exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier à l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment, il s’agit alors d’un mariage blanc et ce mariage peut être frappé de nullité.

Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

  1. Le maire peut-il s’opposer au mariage ?

L’officier d’état civil n’a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.

Toutefois, les pratiques illégales sont fréquentes et les maires vont régulièrement saisir le Procureur de la république pour enquête s’il ont un soupçon de mariage blanc, soupçon malheureusement trop fréquent lorsque l’un des futurs mariés est en situation irrégulière.

Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (par exemple l’assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Les officiers d’état civil peuvent se faire condamner par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage.

Le concours d’un avocat est dès lors particulièrement utile pour rédiger ces recours.

  1. Risque t-on une OQTF une fois marié ?

Le mariage ne préserve pas l’étranger en situation irrégulière d’une éventuelle obligation de quitter le territoire français. En effet, il peut toujours, pendant trois ans, faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière : il n’est pas protégé par les liens du mariage, même s’il est contracté avec un ressortissant français.

Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l’expulsion et la reconduite à la frontière.

  1. Est-ce normal de se faire convoquer à une audition par la mairie?

L’audition est faite pour contrôler le consentement au mariage. Cette procédure est normalement applicable à tous les couples. En réalité, elle est utilisée dans les projets de mariage entre français et étrangers surtout si l’on soupçonne l’un d’eux de vouloir régulariser sa situation.

  1. Est-il plus simple de se marier à l’étranger ?

La question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa long séjour «  conjoint de français ».

Néanmoins dans la pratique, un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent excessivement longues auprès de l’ambassade ou du consulat français :

  • L’obtention préalable d’un certificat de capacité à mariage
  • Si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l’état civil local, le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France
  • L’obtention d’un visa long séjour pour le ressortissant étranger

En outre, le visa est parfois refusé, ce qui implique une procédure longue de contestation du refus devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Là encore, il est indispensable avant d’entreprendre ces démarches de consulter un avocat spécialiste qui permettra de conseiller le couple afin qu’il accomplisse les démarches les plus appropriées.

  1. Quelles sont les conséquences du mariage pour le conjoint étranger ?
  1. a) Pour l’acquisition d’un titre de séjour «  vie privée et familiale » : la loi prévoit que le visa de long séjour peut être délivré aux conjoints de Français en situation irrégulière sur place par la préfecture.

Cependant, tous les étrangers mariés à des ressortissants français ne peuvent pas obtenir ce visa sur place : sa délivrance exige que trois conditions cumulatives soient remplies :

  •  Vous devez être entré régulièrement en France : cela implique que vous soyez en mesure de produire l’original du tampon d’entrée sur le territoire français
  • Votre mariage doit avoir été célébré en France.
  • Vous devez justifier de plus de six mois de vie commune avec votre conjoint : pour justifier de votre vie commune, la préfecture vous réclamera au moins deux justificatifs de domicile établis à votre nom et à celui de votre conjoint pour les six derniers mois (par exemple, factures d’électricité et quittances de loyer). La date de départ de la vie commune peut être antérieure au mariage (si vous avez vécu en concubinage antérieurement à votre mariage).

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez pas obtenir le visa de long séjour sur place : vous devrez retourner dans votre pays d’origine pour l’obtenir.

  1. b) Pour l’acquisition de la nationalité française :
  • si le conjoint étranger est en situation régulière, il peut obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
  • si le conjoint étranger est en situation irrégulière, le mariage ne lui permet pas d’acquérir la nationalité française
LexCase/ Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille) 
 
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