17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie : Quels changements pour la carte « salarié détaché ICT » ?

La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue dans le Journal officiel de la République français du 11 septembre 2018 et entrera en vigueur le 1er mars 2019. Cette loi est venue réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Notamment, elle est venue durcir les conditions d’octroi des cartes de séjour « salarié détaché ICT ». Ce titre de séjour vise le cas de l’étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre d’un détachement (2° de l’article L. 1262-1 du code du travail) afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans ce même groupe. Ainsi, la loi du 10 septembre 2018 modifie l’article L. 313-24 du CESEDA de la manière suivante : Une carte de séjour d’une durée maximale de trois ans, non renouvelable autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, est délivrée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France pour effectuer une transfert temporaire intragroupe dans le cadre du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci d’au moins six mois. Cette carte est délivrée pour la durée du transfert temporaire intragroupe envisagée sur le territoire français. Elle porte la mention  » salarié détaché ICT « . Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “ salarié détaché ICT ” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. En conséquence, voici les nouvelles modifications pour l’octroi de la carte de séjour « salarié détaché ICT »:
  • Il faut justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins six mois (contre trois mois avant).
  • Cette carte de séjour n’est pas renouvelable, toutefois, après six mois cumulés hors de l’Union européenne, la délivrance de cette carte est possible pour un nouveau transfert temporaire intragroupe.
Loi- Salarié détaché ICT- Immigration professionnelle Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » – entrée en vigueur prévue le 1er mars 2019.
Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *