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Membre de famille d’un citoyen européen : un droit au séjour renforcé en France

Membre de famille d’un citoyen européen : un droit au séjour renforcé en France

Membre de famille d’un citoyen européen : un droit au séjour renforcé en France

Dans un arrêt du 10 juin 2022 (n° 21NT01461), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délivrance d’un visa de long séjour pour les membres de famille d’un citoyen non français de l’Union européenne résidant en France, n’est pas conditionnée par le risque de devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

Pour la cour, les membres de famille d’un citoyen européen « ont droit (…) à la délivrance d’un visa d’entrée en France aux seules conditions de disposer d’un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de l’UE qu’ils entendent rejoindre en France. »

Ces deux conditions ressortent de l’article R. 121-1 (désormais R. 221-2) du CESEDA, qui énonce que « Tout membre de sa famille mentionné à l’article L. 121-3, ressortissant d’un État tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il soit muni (…) d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’il en est dispensé, d’un document établissant son lien familial. »

Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que ce droit de réunification familiale concerne uniquement les citoyens de l’Union européenne (en dehors des ressortissants français pour lesquelles d’autres règles s’appliquent). Pour les européens, ils doivent bien cependant démontrer posséder des « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ». Mais cette dernière exigence concerne le ressortissant européen seulement.

Ainsi, en ce qui concerne la demande de visa long séjour déposée par un ressortissant d’un pays tiers, une telle demande est recevable dès lors que le demandeur possède un passeport en cours de validité et qu’il arrive à démontrer son lien matrimonial avec le citoyen non français de l’Union européenne qu’il souhaite rejoindre.

Il faut donc bien distinguer le « citoyen européen » du « membre de famille du citoyen européen ».

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers

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Pour consulter la décision : CAA de NANTES, 2eme chambre, 10 juin 2022, N° 21NT01461

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