Être identifié en tant que majeur ou mineur est un enjeu juridique déterminant pour l’étranger.
Reconnu majeur, l’étranger sera en situation d’irrégularité et menacé d’expulsion.
Reconnue mineure, la personne bénéficiera du dispositif juridique de protection de l’enfance.
Alors comment déterminer la minorité ou la majorité du jeune étranger et lui attribuer le statut juridique adapté ? Le Défenseur des droits rappelle qu’en application de l’article 47 du Code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même, établissent le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour d’Appel de Douai a considéré que la minorité d’un jeune étranger était établie compte tenu de la production d’actes étrangers d’état civil dont l’authenticité n’est pas utilement remise en cause.
En l’espèce, l’authenticité de l’acte de naissance du jeune étranger était remise en cause par l’administration en raison du fait qu’il avait été établi un dimanche.
En appel les juges ont confirmé que la présomption d’authenticité entraine bien celle de la minorité de l’étranger.
Dès lors, cette présomption de minorité résultant d’acte d’état civil s’impose sur toute autre considération subjective liée à l’appréciation de la maturité physique du jeune étranger ou à son récit migratoire.
Attention : cette présomption est relative et il est souvent nécessaire aux étrangers de renforcer le dossier par des pièces complémentaires émanant des autorités d’état civil (un certificat de l’officier d’état civil attestant qu’il officiait tous les jours et la grosse du jugement supplétif d’acte de naissance).
