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Nationalité : des mesures en faveur d’un examen plus homogène des dossiers

Dans une instruction à destination des préfets en date du 30 mars 2015, le ministre de l’Intérieur affiche sa volonté d’harmoniser l’application des règles d’acquisition de la nationalité, de professionnaliser l’organisation des services et de mettre en avant l’accueil dans la citoyenneté française. C’est ainsi que cette directive oriente les préfectures vers des procédures harmonisées et plus transparentes en matière d’instruction des dossiers de naturalisation en France. Pour en savoir plus… Le ministre indique ainsi avoir demandé à la direction générale des étrangers en France « de clarifier par des orientations générales et des outils interactifs regroupant pour la première fois l’ensemble des modalités d’instruction des demandes de naturalisations et des déclarations à raison du mariage, le droit et l’esprit des règles applicables ». Il précise que ces orientations générales ne sauraient toutefois remettre en cause la marge d’appréciation des préfets, qui devront envisager, au cas par cas, l’opportunité de déroger aux orientations générales lorsque des considérations d’intérêt général ou des circonstances particulières le justifient, et sont invités à faire preuve d’une particulière bienveillance « lorsque les mérites individuels du demandeur, son potentiel, ses compétences et l’intérêt pour la communauté nationale de l’accueillir en son sein le justifient ». Le ministre souhaite compléter cette clarification par la mise en place d’un nouveau modèle d’organisation des services déconcentrés en charge de l’examen des demandes de naturalisation. Il précise enfin qu’une expérimentation concluante à d’ores et déjà été conduite à cette fin et que le dispositif devrait être généralisé prochainement. Enfin, le ministre rappelle aux préfets leur obligation d’organiser des cérémonies d’accueil des personnes ayant acquis la nationalité française car ces cérémonies sont l’occasion de marquer le sens de l’accès à la nationalité française.
  • Circulaire du 30 mars 2015, NOR : INTK1504908J
Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif. Des décrets d’application devant intervenir avant le 1er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22. (LexCase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).
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