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Nationalité et indignité : quel contrôle du juge dans les refus de naturalisation ?

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France. C’est le Conseil d’Etat qui fixe et encadre le contrôle sur l’Administration en matière de naturalisation et du droit de la nationalité.
Les juges ont discuté récemment la notion d’indignité, qui permet au gouvernement de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.

En application de l’article 21-4 du code civil : le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d’un Français. 

Le texte est disponible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Que faut il entendre et comprendre par la notion d’indignité?
Deux affaires récentes sont venues illuster cette problématique.

Cas #1  : le demandeur à la naturalisation (par mariage) avait employé plusieurs personnes illégalement et sans autorisation de travail en France. Il avait été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à des peines d’amende. Le ministre avait considéré qu’il était indigne de recevoir la nationalité française. Le Conseil d’Etat a validé cette appréciation et ce refus.

Cas #2:  le ministre avait opposé un refus de naturalisation à l’intéressé en raison d’infractions passées au code de la route.Le Conseil d’Etat censure et annule un tel refus en soulignant que les infractions étaient anciennes et que depuis celles-ci le demandeur n’avait pas été interpellé pour un quelconque délit routier.

En matière de naturalisation, le contrôle du juge administratif peut en effet être efficace et nécessaire face à l’Administration.

Pour plus d’informations, merci de nous contacter.

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