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Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates

Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates

Nationalité, Filiation, Reconnaissance : attention aux dates

La Cour de cassation est venue préciser que la nationalité du parent à prendre en compte pour l’attribution de la nationalité à raison de la naissance est celle que ce parent avait le jour de la naissance de l’enfant.

Pour mémoire l’article 18 du code civil dit : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Dans ce contentieux, la cour d’appel de Rennes avait jugé que la date à retenir afin de déterminer la nationalité du parent est celle de la naissance, ou, si l’établissement de la filiation est postérieur à la naissance, la date à laquelle la filiation est établie. Ici, le parent naturalisé en 2011 avait reconnu en 2012 des enfants nés en 2000 et 2007, soit antérieurement à sa naturalisation.

La Cour de cassation casse cette décision et considère que « la nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Il faut bien distinguer le jour de la naissance et le jour de l’établissement de la filiation, surtout lorsque la reconnaissance intervient des années après la naissance…

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers

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Pour consulter la décision : Cass, 1er civ , 17 novembre 2021, n° 20-50.026

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