Beaucoup de demandes de naturalisation sont ajournées en France pour défaut d’intégration. De quoi parle-t-on exactement ? Contrairement aux idées reçues, la question de l’intégration en France n’est pas uniquement une question de mœurs et de casier judicaire. Très souvent c’est le parcours professionnel de l’étranger et son travail en France qui sont discutés. Par un jugement du 27 septembre 2017, le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté une demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur, chargé des naturalisations a ajourné à deux ans une demande de naturalisation au motif de l’insuffisance de l’insertion professionnelle de la requérante. La requérante avait sollicité l’octroi de la nationalité française par naturalisation, comme le prévoit l’article 21-15 du code civil. Sa demande a toutefois été ajournée par l’autorité préfectorale, sur le fondement de l’article 30 du décret du 30 décembre 1993. Pour justifier l’ajournement le Tribunal administratif souligne les points suivants :
- le caractère très récent du retour à l’emploi de la personne étrangère (6 mois à la date de la décision attaquée)
- une longue période de chômage de près de 7 ans en France.
Ainsi, le Tribunal considère que c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le Ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, a estimé que l’intéressée ne démontrait pas le caractère stable de son insertion professionnelle en France. (
Tribunal Administratif de Nantes, 27 septembre 2017, n°1603793) LexCase Immigration, Avocats, Nationalité, Ajournement, Intégration.
