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Nationalité des membres d’équipage des navires français: la France met à jour son droit: Avocat Droit des étrangers

En avril dernier, presque de manière inaperçue, la France a voté une loi relative à la nationalité des équipages de navires (loi n° 2008-324 du 7 avril 2008).

Cette nouvelle loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse la fonction de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français.

Elle permet ainsi à la France de se conformer au principe communautaire de libre circulation des travailleurs.

Il est cependant préciser que ces métiers ne peuvent être confiés qu’à des candidats possédant les qualifications professionnelles nécessaires et faisant preuve d’une maîtrise de la langue française ainsi que des connaissances juridiques nécessaires pour assurer les tâches qui sont les leurs à bord des navires français.

La loi précise que les membres de l’équipage sont ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d’armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d’exploitation et de la situation de l’emploi.

Enfin, à bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, qui peut être l’officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l’environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

(L., 13 déc. 1926 et L. n° 2005-412, 3 mai 2005 mod. par L. n° 2008-324, 7 avr. 2008 : JO, 8 avr.2008)
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