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Naturalisation et condition de ressources : focus sur la prise en charge financière par le conjoint

Naturalisation et condition de ressources : focus sur la prise en charge financière par le conjoint

CAPUCINE ROUVET

Naturalisation et condition de ressources : focus sur la prise en charge financière par le conjoint

 

La procédure de naturalisation par déclaration par mariage ne se limite pas à la communauté de vie avec un(e ) français : encore faut-il remplir certaines conditions de ressources en France.

Aux termes de l’article 37-1 3° du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, celui qui demande la nationalité française (postulant) doit apporter : « Tous documents justifiants qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ».

Les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil ne mentionnent pas expressément la possibilité d’être pris en charge financièrement par son conjoint dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Néanmoins, cette possibilité a été envisagée par la circulaire DPM n°2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française, du 12 mai 2000 : « A le centre de ses intérêts matériels dans notre pays, le postulant qui est pris en charge par son conjoint ou un tiers ayant des liens juridiques avec lui (PACS, tutelle etc.) » (Page 12 §4).

Ensuite, les circulaires n° NOR INTK 1207286 C du 16 octobre 2012 et n°INTK1300198C du 21 juin 2013 ont précisé que : « c’est la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées » par les agents préfectoraux et que : « L’accès à la nationalité française suppose une autonomie matérielle suffisante pour que l’exercice de la citoyenneté ne soit pas vide de son sens, et parce que la stabilité des ressources constitue un facteur autant qu’une preuve d’intégration. ». 

Les juridictions administratives ont accepté de prendre en compte la prise en charge financière par le conjoint. Néanmoins, elles ont dégagé des notions afin d’apprécier au mieux cette prise en charge financière : l’autonomie matérielle du foyer[1], le revenu global du foyer du postulant, le fait de détenir la propriété de son logement ou être hébergée à titre gratuit doit être pris en compte favorablement dans l’appréciation de l’autonomie matérielle du foyer[2].

À retenir :

  • Les directives postérieures à 2013 ne font pas mention de la possibilité d’être pris en charge par soin conjoint ;
  • Néanmoins, cette possibilité est mentionnée dans le formulaire d’outil d’aide à la constitution des dossiers mis à disposition des ressortissants étrangers par le Ministère de l’Intérieur ;
  • La prise en charge financière par son conjoint est possible mais il faudra prouver que les ressources du conjoint sont suffisantes et stables et permettent au foyer de disposer d’une autonomie matérielle suffisante;
  • Mais il ne faut pas oublier que la naturalisation relève d’un large pouvoir d’appréciation du préfet.

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers.

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[1] Tribunal administratif de Nantes, du 7 novembre 2014, n°1202788 : notion d’autonomie matérielle du foyer évoquée.

Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème Chambre, du 5 juillet 2016, 15NT02831 : les ressources du foyer étaient constituées de prestations sociales qui ne peuvent être prises en compte pour établir l’autonomie matérielle des intéressés.

Cour administration d’appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 décembre 2017, 16NT03331 : autonomie matérielle.

[2] Cour administrative d’appel de Marseille, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 18MA02769 : la postulante, en ne prouvant pas qu’elle est propriétaire de son logement ou qu’elle est hébergée à titre gratuit, ne prouve pas qu’une évolution positive a eu lieu dans sa situation financière.

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