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Naturalisation en France : ce qui va changer ?

Cas des personnes originaires de Madagascar

Dans le cadre des débats relatifs à la loi égalité et citoyenneté, l’Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant une dérogation temporaire à la condition de résidence en France. Cette condition est exigée par l’article 21-16 du code civil pour solliciter l’acquisition de la nationalité française par décret. Cet amendement concerne principalement certains ressortissants étrangers établis à Madagascar qui se trouvent actuellement dépourvus de nationalité. Environ 300 personnes seraient concernées. Lors de l’indépendance, Madagascar a adopté un droit particulièrement strict limitant l’accès à la nationalité malgache aux seules personnes d’ethnie malgache. Or de nombreux immigrants d’origine indo-pakistanaise venus à Madagascar avant l’indépendance pour répondre aux besoins de main d’œuvre de la France dans ses colonies se sont vu refuser le bénéfice de la nationalité malgache. Ils ne remplissaient pas plus les conditions pour se voir reconnaître la nationalité française et se sont trouvés dans l’impossibilité de se prévaloir de la nationalité du territoire dont ils étaient originaires. A titre dérogatoire, cet amendement ouvre la possibilité à ces ressortissants en droit français de la nationalité de solliciter leur naturalisation s’ils parviennent à justifier de trois conditions cumulatives :
  • Etre né dans un territoire qui se trouvait alors sous souveraineté française de parents qui y sont eux-mêmes nés ;
  • Ne pas avoir été saisi par la loi de nationalité de ce territoire, lorsqu’il a accédé à son indépendance ni avoir acquis sa nationalité ou tout autre nationalité ;
  • Résider au moment de la demande de naturalisation dans un territoire ou un Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français.
En l’état, cette mesure exceptionnelle et dérogatoire ne sera ouverte que pour une durée de six mois à compter de la publication de ce texte. Il conviendra par conséquent d’être particulièrement vigilant à l’évolution de ce texte lors des débats parlementaires à venir et de la publication de la loi égalité et citoyenneté.
LexCase / Nationalité française: ce qui va changer
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille)
 
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