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Naturalisation: les seules mentions contenues dans le Stic ne suffisent pas à justifier un ajournement

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’Administration ne peut pas fonder sa décision d’ajournement sur les seuls faits inscrit au Stic (Système de traitement des infractions constatées) ayant donné lieu à des procédures judiciaires enregistrées, sans préciser l’issue de ces procédures. Dans le cadre de l’examen des demandes de naturalisations l’Administration a en effet la possibilité d’accéder à certains fichiers, et notamment au Stic (désormais remplacé par le Taj – traitement d’antécédents judiciaires). En l’espèce, l’Administration s’était exclusivement fondée sur les mentions contenues dans le fichier de police Stic pour opposer les faits de violence à la demande de naturalisation de l’intéressé, sans plus de précision sur l’issue de ces procédures. La Cour a donc annulé la décision d’ajournement pour erreur de droit (cf. CAA de Nantes, 2ème ch. 12 juillet 2017, n°16NT00913).
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