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Notification des décisions de l’administration et délais de recours

Notification des décisions de l’administration : dans quel délai peut-on contester les décisions de l’administration ?

L’une des particularités du droit de l’Immigration réside dans la multitude des délais impartis pour contester les multiples décisions qui peuvent être adoptées par l’administration.

Selon la décision administrative, des délais de quarante-huit heures, de trente jours ou même de deux mois sont susceptibles d’être accordés pour contester les décisions de l’administration. Il convient en conséquence d’être particulièrement attentif aux indications relatives aux voies et délais de recours mentionnées sur la décision.

Les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire sont assorties d’un délai de recours de 30 jours (article R. 776-2 du Code de justice administrative). Ce délai ne se confond pas avec un délai d’un mois comme l’a récemment rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 22 janvier 2015 n° 14VE02440). Il s’agit d’un délai franc ce qui signifie qu’il commence à courir à compter du lendemain de la date de remise du pli à votre domicile où à la date de retrait du pli recommandé à la Poste. Il expire à l’issue du 30ème jour à minuit.

Pour les autres décisions de l’administration (refus de séjour sans obligation de quitter le territoire, refus de visa, refus de naturalisation), le délai de droit commun de deux mois s’applique. Il s’agit là encore d’un délai franc. Attention la preuve du respect du délai ne résulte pas de la date d’envoi du recours mais de la date à laquelle il est réceptionné par le destinataire.

Dans chacun de ces cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’article 642 du code de procédure civile prolonge la recevabilité du recours au premier jour ouvrable suivant.

Il existe cependant une exception à ce principe pour ce qui concerne les obligations de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Conformément à l’article L. 512-1 du CESEDA, celles-ci doivent être contestées dans le délai strict de 48 heures. Ce délai commence à courir à compter de la notification. L’article R. 776-5 du Code de justice administrative précise qu’il ne peut en aucun cas être prorogé.

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LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
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