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Nouvelle carte de résident : « l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France » Avocat immigration Marseille

Passée inaperçue cet été, la loi de modernisation de l’économie, publiée en pleines vacances le 4 août 2008, a prévu la possibilité de délivrer une carte de résident à l’étranger en situation régulière qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.

Un décret devra cependant préciser d’ici la fin de l’année les modalités d’application du texte. D’après nos informations et les travaux parlementaires, il s’agit de renforcer l’attractivité économique de la France pour certaines catégories d’étrangers : PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc…

On peut cependant s’étonner de cette nouvelle disposition législative.

En effet, les étrangers disposant de ressources largement suffisantes obtiennent sans trop de difficultés des titres de séjour (visiteurs, commerçants ou salariés) et peuvent, dans des délais de trois à cinq ans en fonction des cas, demander la transformation de leur titre en carte de résident. Ce qui pose une réelle difficulté aujourd’hui, et cela tant pour les demandeurs que pour l’économie nationale, ce sont les petits boulots, ceux du BTP, de la restauration, de la sécurité, du nettoyage, de l’hotellerie…Petits boulots dans lesquels la main d’oeuvre reste encore difficile à trouver et qui ne sont toujours pas ouverts aux ressortissants étrangers des pays tiers à l’Union européenne.

A suivre…

CESEDA, art. L. 314-5

créé par L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 124

(JO, 5 août 2008)
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