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OQTF : délai de recours non opposable si les informations sont incomplètes

OQTF : délai de recours non opposable si les informations sont incomplètes

On le rappelle la contestation d’une décision administrative est toujours enfermée dans des délais précis : 48h, 30 jours, deux mois. Tout dépend de la décision en cause.

Le juge administratif rappelle dans cette décision que ces délais doivent être notifiés correctement à l’administré afin de pouvoir se déclencher et que l’Administration puisse ensuite s’en prévaloir pour déclarer une requête tardive.

Ainsi pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux, l’absence d’indication appropriée sur les modalités de dépôt d’un recours prive l’étranger des garanties destinées à assurer l’effectivité du droit au recours au sens de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 11 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que les délais ne peuvent être déclenchés contre un étranger visé par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai durant son placement en garde à vue si celui-ci n’a pas reçu copie intégrale de l’arrêté et n’a pas eu accès à un moyen de communication raisonnable.

En l’espèce l’étranger avait été placé en détention sans être informé de la possibilité d’adresser une requête au chef d’établissement pénitentiaire et privé des garanties destinées à assurer l’effectivité du droit au recours au sens des stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CAA Bordeaux, 3ème ch., 11 oct. 2022, n° 21BX03936

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