- CAA Bordeaux, 2 octobre 2014, n°14BX000694
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû juger le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant nigérian qui vivait depuis plus deux ans avec sa compagne et pourvoyait à l’éducation de leur fille commune. Pour les juges, si la Préfecture refuse le titre de séjour alors cela porte une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’un tel refus « prive le requérant de la possibilité de contribuer par son travail à l’entretien des enfants du foyer, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche ». Pour aller plus loin… La Cour enjoint alors au préfet de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Cet arrêt, rendu au visa de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, confère des effets intéressants à la récente jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant sont invocables non seulement pour toutes les décisions ayant pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais également à toutes celles « qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine leur situation » (CE, 25 juin 2014, n° 359359).
