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Parents d’enfants français en France : pas d’obligation de visa long séjour pour obtenir un titre de séjour

En règle générale, la législation en vigueur prévoit que la délivrance d’une première carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Cependant, des exceptions à cette règle sont prévues, notamment en ce qui concerne les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La délivrance « de plein droit » d’un titre de séjour signifie que le préfet est obligé de le délivrer dès lors que l’étranger remplit les conditions pour l’obtenir, on dit dans ce cas là que le préfet est « en compétence liée ». Dans les autres cas, on dira que le préfet dispose « d’un pouvoir discrétionnaire », lorsqu’il est en possession d’une marge d’appréciation pour décider de l’opportunité de délivrer ou non le titre sollicité. Parmi ces différentes hypothèses de délivrance de plein droit d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » se trouve le cas des parents d’enfants français. Autrement dit, l’étranger qui se trouve déjà sur le territoire français et qui sollicite une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français n’a pas à démontrer qu’il est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour, ni même qu’il est entré régulièrement en France. En revanche, il devra s’acquitter du droit de visa de régularisation (de 340 euros), même s’il est entré en France régulièrement, dès lors qu’il a séjourné en France en situation irrégulière au-delà du court séjour autorisé. La même règle s’applique pour les ressortissants de nationalité algérienne et tunisienne parents d’enfants français.   LexCase Avocats – Immigration – parents d’enfants français et dispense de visa long séjour
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