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Parents d’enfants français : il faut prouver la participation à l’éducation et l’entretien de l’enfant par les deux parents

Parents d’enfants français : il faut prouver la participation à l’éducation et l’entretien de l’enfant par les deux parents

Par un avis du Conseil d’État du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de constituer un dossier de preuves d’entretien dans les dossiers « parents d’enfants français ». Pour mémoire, en application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 CESEDA, l’étranger qui demande la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier

  • Sa propre contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; mais également
  • La contribution du parent de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil.

CE, avis, 27 oct. 2022, n° 464655

LexCase, Avocats immigration, Parents d’enfants français

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