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Passeport talent pour les créateurs d’entreprises en France

Le Passeport talent regroupe différentes catégories de titres de séjour. Il n’en existe donc pas un seul mais plusieurs en fonction du projet économique, professionnel du candidat étranger. En application de l’article L313-20 (5°) CESEDA, un étranger peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « , d’une durée maximale de quatre ans en vue de créer une entreprise en France. L’étranger doit avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou doit pouvoir attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et justifier d’un projet économique réel et sérieux débouchant sur la création d’une entreprise en France. Pour présenter une telle demande, il faudra réunir les pièces et justificatifs suivants : 1° Un diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ; 2° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de l’économie permettant d’évaluer le caractère réel et sérieux de son projet économique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318595&categorieLien=id 3° La justification qu’il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314-8 ; 4° Un justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise ; 5° Les justificatifs du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d’activité en cause. Pour toute demande d’assistance, merci de contacter LexCase avocats au 01 40 20 22 22. LexCase, Immigration, Avocats, Passeport talent, créateurs d’entreprises.
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