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Protection subsidiaire : quels effets de la protection accordée par un Etat voisin à un étranger irrégulier en France ?

Protection subsidiaire : quels effets de la protection accordée par un Etat voisin à un étranger irrégulier en France ?

Par un arrêt du 29 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles assure la reconnaissance de la protection subsidiaire accordée dans le passé par l’Italie à un étranger se trouvant désormais en France en séjour irrégulier.

Pour les juges administratifs, un étranger qui s’est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne ne peut être éloigné vers son pays d’origine, quand bien même son titre de séjour dans l’État membre concerné n’aurait pas été renouvelé. Il bénéficie de cette protection tant qu’elle ne lui a pas été retirée par une décision expresse

En effet, le bénéfice de la protection subsidiaire au ressortissant d’un pays tiers est « un acte déclaratif qui produit ses effets tant qu’il n’est pas établi que le bénéficiaire n’en remplit pas ou a cessé d’en remplir les conditions dans les cas prévus par les articles 16, 17 et 19 » de la directive 2011/95/UE du 13 novembre 2011.

CAA Versailles, 3e ch., 29 sept. 2022, n° 22VE00359

 

Photo by Monica Melton on Unsplash

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