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La loi relative au droit des étrangers en France est publiée

Présentée en conseil des ministres le 23 juillet 2014, la loi relative au droit des étrangers en France a été définitivement adoptée le 18 février 2016 par l’Assemblée nationale et a été publiée au journal officiel le 8 mars 2016. Ce texte modifie en profondeur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il vise notamment à généraliser la délivrance de titres de séjour pluriannuel et instaure un nouveau parcours d’intégration pour les ressortissants étrangers installés en France. La loi relative au droit des étrangers en France crée notamment un « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans qui réunit sous un même titre de séjour les différents titres de séjour délivrés au ressortissants étrangers qualifiés ou présentant des compétences particulières (cadres dirigeants, jeunes entrepreneurs, artistes, scientifiques etc…). Ce texte réforme certaines dispositions relatives à la délivrance des visas en instaurant une obligation de motivation de tous les refus de visa, modifie en profondeur le contentieux de la rétention administrative et élargit le bénéfice du regroupement familial. Enfin, il crée une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant en France depuis l’âge de six ans. Attention, la mise en œuvre de ce texte n’est pas immédiate et devrait s’étendre sur l’année 2016. L’article 67 du texte précise que de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2016 (intégration, nationalité) ou le 1er novembre 2016 (passeport talent, carte de séjour pluriannuelle etc…)
Publication de la loi relative au droit des étrangers en France/ LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
 
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