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Publication de la circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016

La circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 vient informer les agents de l’État de l’interprétation à adopter des dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Cette circulaire d’une soixantaine de pages permet d’appliquer concrètement les dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 ou du 1er janvier 2017 de la loi relative au droit des étrangers. Elle vient également éclaircir un grand nombre de dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016.

circulaire-2-novembre-2016
Publication de la circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016/ LexCase
 LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille) 
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