Quelles nouveautés pour les demandes de titre de séjour ?

Des nouveautés apportées par le Décret du 30 juillet 2015

Le décret n°2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers apporte deux modifications importantes pour les procédures d’immigration en France : – Le décret modifie la compétence territoriale des Préfets en matière de délivrance de titre de séjour pour les étudiants étrangers. Lorsqu’une demande de titre de séjour « étudiant » est déposée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, le Préfet du département où se situe cet établissement est alors compétent pour instruire cette demande de titre de séjour. La demande de titre de séjour étudiant lui est transmise sans délai. Un accusé de dépôt de demande de titre de séjour est remis à l’étudiant étranger. – Le décret exige désormais de l’étranger qui sollicite le renouvellement d’un titre de séjour, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident ou la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour « compétences et talents » qu’il produise un justificatif de domicile. Pour rappel, en pratique, les Préfectures exigent que les justificatifs de domicile présentés par l’étranger soient datés de moins de trois mois. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2015.

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