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Annulation d`une reconduite à la frontière pour vice de forme : l’Administration doit donner les nom et prénom de l’agent: Avocat Sans Papiers

Nous l’avions déjà dit sur ce blog, l’Administration est tenue de respecter un certain formalisme dans ses décisions. Il est nécessaire d’attaquer les refus de titre de séjour ou les reconduites à la frontière en invoquant les situa-tions personnelles des intéressés et les éventuelles erreurs manifestes d’appréciation commises par les services des préfectures ou des consulats. Mais cela ne suffit pas toujours…Des moyens de forme peuvent permettre de faire échec à un refus de titre ou une reconduite. Dans une décision récente rendue par le Tribunal administratif de Rennes, le juge administratif a pu rappeler à l’Administration que ses décisions devaient indiquer clairement le nom, le pré-nom et le titre du fonctionnaire signataire de la décision en cause. Aussi, il convient de consi-dérer qu’une décision de reconduite (en l’occurrence) ne comprenant ni le nom, ni le prénom de l’autorité signataire est illégale et doit être annulée pour violation des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000. TA Rennes, 6 mai 2008, Raherisoa Pelimana, n° 0801990. Voir Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, disponible sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20080728 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20080728
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