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Référé suspension et refus de renouvellement de titre de séjour : l’urgence est présumée jusqu’à expiration du délai de recours contentieux

Aux termes d’une jurisprudence constante du juge administratif, l’urgence est présumée établie dans le cas d’un référé suspension introduit par l’avocat d’un étranger contre une décision de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour (voir par exemple : CE, réf., 29 juillet 2002, n° 243892). Du jour au lendemain dans le cas d’un refus de renouvellement, l’étranger peut ainsi se retrouver sans titre de séjour sans aucun préavis. Dans une ordonnance en date du 13 février 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat a précisé la force de cette présomption d’urgence, jugeant que le simple fait que l’avocat de l’étranger ait introduit sa requête dans les derniers jours du délai de recours contentieux ne saurait suffire à démontrer une absence d’urgence.
  • CE, réf., 13 février 2015, n° 385062
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