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Refus de séjour et absence de motivation

Quelles sont les obligations de l’administration vis-à-vis des étrangers ?

La motivation des actes administratifs a pour objectif de protéger l’administré de l’arbitraire de l’administration. En effet, tous les actes administratifs doivent reposer sur des motifs pertinents en droit comme en fait. C’est pourquoi, la motivation est une obligation qui s’impose à l’administration pour certaines catégories de décisions individuelles défavorables à l’administré. Les différentes décisions soumises à cette obligation sont définies à l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Et les règles ne sont pas différentes pour les étrangers durant la phase de régularisation ou lors de la présentation d’une demande de visas auprès de l’administration[1].

 La motivation des décisions de refus de séjour

Conformément aux dispositions énoncées par l’article L 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision de refus de séjour explicite doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée.

Ainsi, une décision de refus de délivrer un titre de séjour à un étranger, notifiée verbalement, sera sanctionnée d’un vice de forme car elle méconnait l’obligation de motivation de l’administration[2].

La motivation doit être donnée par écrit.

Le Conseil d’Etat a développé une jurisprudence constante[3] selon laquelle il est nécessaire pour l’administration de préciser les éléments de fait et de droit qui fondent la décision contestée. Une simple formule neutre et générale ne satisfait donc pas à l’obligation de motivation de l’administration et pourra par conséquent être également sanctionnée par le juge administratif. Les formules copiées collées ou les erreurs dans la rédaction en lien avec la nationalité de l’étranger sont autant d’indices illustrant des défauts de motivation.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit également, en son article L 511-1, une obligation spécifique de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

Les décisions implicites de refus de séjour

Les ressortissants étrangers sont, parfois, confrontés à un refus implicite de leur demande de titre de séjour. C’est alors le silence gardé par l’administration sur l’instruction du dossier qui donne lieu à une décision de refus. Refus silencieux mais refus quand même !

En effet, l’article R 311-12 du CESEDA dispose que « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet»

On le sait les sous-effectifs et les conditions difficiles d’instruction en préfectures donnent souvent lieu à des délais d’instruction supérieurs à 4 mois. Il convient donc d’attendre quelque peu avant de conclure au refus implicite et d’en solliciter la motivation officielle: parfois la décision positive se fait simplement attendre quelques semaines au-delà du délai de 4 mois. Il convient d’être prudent.

Si aucun signe d’instruction n’est donné par les services de préfecture, alors il est bien possible de solliciter, à l’issue de ce délai, la communication des motifs à l’origine de cette décision sur le fondement de l’article L 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Exemple de demande de motifs à adresser en courrier recommandé :

« Monsieur le Préfet,

J’ai déposé auprès de vos services ma demande de régularisation le (indiquer la date de dépôt).

A ce jour, plus de 4 mois se sont écoulés pour l’instruction de mon dossier.

J’ai déjà sollicité vos services sur place mais aucune information n’a pu m’être communiquée.

Je m’inquiète donc qu’une décision négative et de refus ait pu être prise à mon encontre.

Bien que je considère cette issue peu probable, car injustifiée au regard des nombreuses pièces déposées à l’appui de ma demande, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la motivation éventuelle de toute décision de refus implicite qui aurait été prise par vos services sur mon dossier administratif.

 Cette demande de motivation est fondée sur les dispositions de l’article L 211-5 du code des relations entre le public et l’administration qui précisent que toute décision de refus de séjour doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée.

 (formule de politesse) »

L’administration dispose alors d’un mois pour communiquer les motifs de sa décision. Cette demande doit être formulée dans les délais du recours contentieux (deux mois). Un nouveau délai de recours de deux mois commencera alors à courir à compter du jour de la communication des motifs.

[1] L’article L 211-2 du CESEDA pose le principe selon lequel les décisions de refus de visa ne sont pas motivées. Cependant ce principe est assorti de très nombreuses exceptions qui recouvrent les principaux motifs de demandes de visa long séjour (membre de famille de ressortissants de l’Union européenne, conjoint de ressortissant français, parents d’enfant français, bénéficiaire d’une autorisation de regroupement familial, salariés etc…). Les refus de visa court séjour doivent quant à eux être motivés conformément aux dispositions de l’article 32.2. du Code du Règlement 810/2009.
[2] Tribunal administratif de Lyon, 19 février 1992, n° 9101764, Boukharta
[3] Conseil d’Etat, 24 juillet 1981, n°31488, Madame Belasri ; Conseil d’Etat, 29 avril 1998, n° 141311
Refus de séjour et absence de motivation / LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
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