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Refus de visas : nouvelles règles pour contester un refus à compter de 2023

Refus de visas : nouvelles règles pour contester un refus à compter de 2023

Attention, à compter du 1er janvier 2023, les procédures de recours contre les refus de visa sont remodelées et subissent une importante réforme de procédure.

Selon que le visa sollicité est de court ou de long séjour, les délais de saisine seront modifiés et le tribunal administratif de Nantes jugera en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour.

La compétence de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) est désormais réduite aux seuls visas de long séjour (CESEDA art. D. 312-3). Dans ce cadre, la Commission peut toujours rejeter le recours ou recommander à l’administration d’accorder le visa sollicité, le président restant autorisé à rejeter les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (CESEDA art. D. 312-5-1).

Pour ce qui concerne les refus de visa de court séjour, la compétence pour examiner les recours revient désormais au sous-directeur des visas de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) (CESEDA art. D. 312-3).

Il pourra soit rejeter le recours, soit donner instruction de délivrer le visa sollicité à l’autorité saisie de la demande initiale (CESEDA art. D. 312-5-2).

Dans tous les cas, les recours contre les refus de visa doivent respecter certaines règles

Règle #1  – être formé dans un délai réduit à 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa (alors qu’il était de deux mois)

Règle #2 – être effectué par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par son avocat directement

Règle #3  – être motivé avec des arguments sérieux et développés et être rédigé en langue française

On rappellera que le silence gardé au bout de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet : en cas d’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée. L’administration doit en informer le demandeur dans l’accusé de réception de son recours (CESEDA art. D. 312-8-1).

LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Droit de l’Immigration et Mobilité Internationale. Pour nous contacter : 01 40 20 22 22

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