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Regroupement familial et rapprochement familial en France : quelle situation pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire ?

Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour administrative de Nantes a estimé que les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ne pouvaient solliciter la mise en œuvre de la procédure dite de « rapprochement familial », celle-ci étant réservée aux seules personnes reconnues réfugiées statutaires. La Cour administrative d’appel estime en effet que « le bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est pas titulaire, en cette qualité, d’un droit à ce que son conjoint et ses enfants mineurs demeurés à l’étranger le rejoignent en France » et que « la procédure dite de « rapprochement familial de réfugié statutaire » est, en conséquence, inapplicable au bénéficiaire de la protection subsidiaire qui souhaite que son conjoint et ses enfants mineurs demeurés à l’étranger soient autorisés à le rejoindre en France ». A la différence du regroupement familial, la procédure de «rapprochement familial» facilite la possibilité pour un réfugié statutaire de faire venir les membres de sa famille en France. Cet arrêt durcit considérablement une étape importante de l’immigration familiale en France pour certains ressortissants étrangers protégés. Désormais, les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent, comme pour tous les autres titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident en France, respecter les différents critères imposés par la procédure de regroupement familial. Une ancienneté de présence sur le territoire français de 18 mois, un niveau de revenu minimal qui varie selon la composition familiale et une taille de logement suffisante pour accueillir les membres de la famille installés à l’étranger sont ainsi exigés. Pour en savoir plus sur les surfaces des logements dans le cadre des procédures de regroupement familial, voir : zones logement (source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11166.xhtml#N10076) Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile et du droit de l’Immigration en France actuellement débattu en France prévoit cependant d’instaurer une procédure dite de « réunification familiale » qui reprend les critères du « rapprochement familial ». Celle-ci s’appliquera tant aux réfugiés statutaires qu’aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
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